EXPLICATION DES TERMES

Rapport d'essai contre les incendies 

- est le résultat d'un test contre les incendies comme le SBI EN13823. Le résultat est basé sur la condition spécifique du bois, le substrat, les dimensions et le type d'assemblage, par exemple l'entrefer. Le résultat du test d'incendie ne constitue pas une certification du produit ou du fabricant. L'essai d'incendie est effectué selon des informations détaillées par rapport à la norme d'essai en cours, tels que les normes EN13823, EN14135.

Certificats / Certification

- La certification signifie que quelque chose est conforme à un cahier des charges, un code ou une norme. Ainsi, un certificat est la preuve que les exigences sont remplies. Toutefois, la certification signifie également que les exigences sont suivies dans le temps. Cela signifie des contrôles réguliers que par exemple, les détenteurs de certificats continuent d'engranger des connaissances, ou qu'un produit certifié conforme correspond toujours à l'exemplaire qui a été auparavant certifié conforme. La certification est effectuée sous accréditation par Swedac, qui est un organisme gouvernemental. Autrement dit, on peut dire que la certification sous accréditation est équivalent à l'ancien concept d'"autorisation d'Etat".

En résumé, quatre critères doivent être remplis pour obtenir la certification:  
  • La conformité réglementaire 
  • Le contrôle de la conformité 
  • La limitation dans le temps 
  • L'accréditation 

Organismes notifiés

- les organismes notifiés (notified bodies) sont des organismes indépendants qui possèdent l'expertise pour aider et suivre le travail des fabricants en vérifiant que les produits mis sur le marché sont conformes aux règles applicables dans l'UE. Cela se fait par des tests, des inspections et une certification conformément à la législation européenne. Le terme "Organisme notifié" vient du fait que l'état membre doit notifier l'organisme qu'ils ont mandaté auprès de la commission européenne qui à son tour attribuera à chaque organisme notifié un numéro d'identité à quatre chiffres et en publiera le nom et l'adresse dans le journal officiel de la commission. Pour chaque organisme notifié, on précise également dans quel domaine l'organisation a le pouvoir d'agir. Une liste des organismes notifiés travaillant dans différents domaines est disponible dans Nando, la base de donnée publique de la Commission. Swedac est l'organisme de notification au niveau national en Suède ce qui signifie que c'est Swedac qui juge et nomme ces organismes auprès de la Commission européenne. Swedac évalue et choisit les organismes notifiés après consultation auprès des autorités compétentes. L'appréciation se fait par accréditation, sauf disposition contraire. En vertu de l'article 18 de la loi sur les accréditations et l'évaluation de leur conformité (2011: 791), Swedac effectue également la surveillance des organismes notifiés. La supervision est réalisée en collaboration avec les autorités compétentes du secteur.

Certification CE

L'objectif de ce règlement sur les produits de construction est que les conditions de vente des produits de construction sur le marché intérieur soient uniques. Cela vaut pour les produits de construction comme le bois massif régis par la norme EN14915:2013, et pour les panneaux en bois qui sont eux régis par la norme EN 13986: 2004. Les exigences des États membres en matière de bâtiments et d'autres structures et la performance des produits de construction sont la base pour déterminer si un produit de construction est adapté à l'utilisation qui doit en être faite. Le marquage CE indique que les performances du produit de construction ont été évaluées selon les méthodes et les critères d'une spécification technique harmonisée et que le fabricant a établi une déclaration de performance avec les données de cette évaluation.

Les règlements de construction des États membres ne sont pas harmonisés par le règlement sur les produits de construction. Afin de se conformer aux règlements de construction nationaux tels que le Boverket BBR (loi suédoise) alors la performance du produit et le processus de qualité du fabricant sont assurés de manière similaire par un organise de contrôle de la production tiers, ce qui signifie en pratique que le certificat d'homologation est la seule preuve claire que les exigences de la loi sur la planification et la construction (SFS 2010: 900) sont remplies.

Système AVCP

Le système d'évaluation et de vérification de constance des performances (Assessment and Verification of Constancy of Performance). Dans chacun des cinq systèmes différents (respectivement 1, 1+, 2+, 3 et 4), figure les tâches que chacun de ces organismes notifiés doit effectuer et les tâches qui doivent être effectuées par le fabricant lui-même. Le système EVCP est décrit à l'annexe V du CPR (modifié au printemps 2014) Pour les produits du bois dont les propriétés naturelles sont modifiées lors de la phase d'imprégnation, le fabricant doit se soumettre au système EVCP 1 qui implique le contrôle de la production par un organisme tiers sur le lieu de production. 

Les règles et règlements pour la construction et produits de construction aux propriétés certifiées

Pour remplir ces exigences, il est nécessaire d'utiliser les structures et les produits de construction aux propriétés appropriées et de respecter l'usage qui doit en être fait. Le terme "produit de construction" est relatif aux produits qui sont fabriqués pour être incorporés de manière permanente dans un bâtiment. Le terme "produits de construction aux propriétés certifiées" est un terme collectif pour désigner les produits dont les propriétés ont été certifiées lors de leur fabrication. Cela prend son sens lorsqu'il faut établir le niveau de contrôle des propriétés du produit devant être effectué sur le lieu de travail afin de s'assurer que le produit est bien conforme à la loi. Il existe quatre façons différentes d'attester des propriétés d'un produit. Celles-ci sont: 
   a) L'homologation/ le contrôle de la production 
   b) le marquage CE 
   c) la certification des produits 
   d) la contrôle de la production et de la fabrication. 

L'option a) homologation/contrôle de la production est le seul type de certification qui implique que l'on contrôle que les exigences de la loi suédoise soient remplies pour l'application prévue par la certification. Le promoteur immobilier doit donc veiller à ce que l'homologation/le contrôle de la production porte sur l'utilisation qui en est faite. Si ce n'est pas le cas, le produit doit être traité de la même manière qu'un produit dont les propriétés ont été certifiées en vertu des options b), c) ou d). Les options b), c) et d) signifient que le produit n'est pas contrôlé selon les exigences suédoises, mais simplement que le promoteur doit avoir confiance dans la déclaration des caractéristiques du produit fourni. Il va de la responsabilité du promoteur de contrôler que ces propriétés produits soient conformes aux exigences de la BBR. En revanche, il n'est pas nécessaire d'effectuer un test sur ces propriétés mais seulement de pouvoir déterminer que le produit est approprié en examinant la déclaration faite.

Rapport de classification           

- Lors qu'un matériau est ignifugé, les performances de ce matériaux peuvent être classées selon des normes de classification, comme EN13501-1 qui classe EN13823. Le rapport de classification ne constitue pas une classification du produit ni de son fabricant, il s'agit simplement d'une classification des performances du produit.

Qu'est-ce que n'est pas la certification - confusion de notion

Pour comprendre ce qu'est la certification, il peut être approprié de décrire ce qu'elle n'est pas. Le terme "certification" est devenu très populaire, comme une sorte de mot à la mode. Malheureusement, son utilisation se fait de manière plutôt négligée, probablement en raison d'un manque de connaissance. L'exemple suivant décrit ce que la certification n'est pas: 
  • Lorsqu'un test contre les incendies est terminé, le client reçoit un rapport d'essai incendie. Cela n'est pas la même chose qu'une certification. 
  • Lorsqu'un essai contre les incendies est effectué, les performances du produits sont évaluées et classées dans un document intitulé rapport de classification. Ceci est une classification, mais pas une certification du produit.
  • Certaines institutions / organisations, aussi bien grandes que petites, ont la possibilité d'imprimer certains documents spéciaux dont le but est de clarifier les performances d'un produit. Ces documents portent souvent le titre « Certificat », mais la valeur du document par rapport à un document de certification correcte est inexistante.

CPR - Règlement sur les produits de construction 305/2011

Le règlement sur les produits de construction est pleinement applicable depuis le 1er Juillet 2013. Celui-ci a remplacé l'ancienne directive sur les produits de construction. En Suède, le principal changement est que le marquage CE sur les produits de construction devient obligatoire. Le règlement sur les produits de construction est souvent appelé CPR en référence au nom anglais de la loi : Construction Products Regulation. L'objectif de ce règlement sur les produits de construction est que les conditions de vente des produits de construction sur le marché intérieur soient uniques.

Voici ce qui est en vigueur pour tous les produits de construction: 
  • Il est obligatoire que les produits de construction soient marqués CE afin qu'ils puissent être couverts par une norme harmonisée ou délivrée par un ETA. Il n'existe que très peu d'exceptions.
  • Il n'est pas possible d'effectuer un marquage CE sur un produit qui ne respecte pas le règlement. Le marquage CE est effectué selon une norme harmonisée ou délivré par un ETA.
  • On doit y trouver une déclaration de performances et il doit être indiqué dans le règlement les informations qu'elle doit comporter. Un fabricant peut émettre une déclaration de performance (DOP) lui-même, mais doit évidemment se référer au certificat CE délivré lorsqu'il s'agit de produit qui relève du système d'après l'annexe ZA.

Voici ce qui est en vigueur pour tous les produits de construction 

Les homologations sont traitées au chapitre 8, articles 22 et 23 de la loi sur l'aménagement et la construction (2010: 900) et la réglementation de l'Administration nationale du logement, de la construction et de l'aménagement du territoire et des conseils généraux sur l'homologation (TYP, BFS 2013:6, réimpression).  

Les produits de construction homologués possèdent des propriétés évaluées selon les parties concernées par l'homologation. Les produits de construction sont par conséquent évalués sur les critères expressément cités pour l'homologation par le biais de références à des extraits du BBR ou de paragraphes de l'EKS. Pour en savoir plus sur les propriétés évaluées, vous pouvez vous reporter aux articles 1.4 à 1.42 du règlement sur les bâtiments, BBR (BFS 2011: 6 avec amendements, révisée dans la loi BFS 2014: 3), et à la section A, articles 4 à 6 du règlement du Boverket et les directives générales sur l'application des normes européennes de construction (Eurocodes), EKS (BFS 2011: 10, modifié par la suite par la loi BFS 2013: 10).

Certificat d'homologation

  • SP-Fire 105
  • B-s1,d0
  • K210/B-s1,d0
  • K110/B-s1,d0
  • La peinture incendie est-elle K210/B-s1,d0 ? 
  • EI 30/60 

La loi sur la planification et la construction (SFS 2010: 900). Caractéristiques techniques d'une construction

Article 4 Un bâtiment doit posséder les caractéristiques techniques essentielles en termes de 
  1. 1. capacité portante, de solidité et de durabilité, 
  2. de sécurité en cas d'incendie, 
  3. de protection à l'égard de l'hygiène, de la santé et de l'environnement, 
  4. de sécurité d'utilisation; 
  5. de protection phonique 
  6. d'économie d'énergie et d'isolation thermique, 
  7. d'aptitude à l'usage prévu, 
  8. d'accessibilité et de facilité d'utilisation pour les personnes à mobilité réduite ou à capacité d'orientation réduite et 
  9. de gestion de l'eau et des déchets. Ce qui est requis pour qu'un bâtiment soit considéré pour remplir les exigences du premier paragraphe ressort dans les règlements qui ont été émis en vertu de l'article 16. alinéa 2.
alinéa 4 a, Une municipalité ne peut pas, sauf dans les cas spécifiés à l'article 4. alinéa 12 et 16 ou dans le cas où la municipalité agit en tant que promoteur immobilier ou de propriétaire d'un bien, fixer ses propres exigences en matières de caractéristiques techniques d'un bâtiment lors de la planification, pour d'autres sujets relevant de la présente loi ou dans le cadre de la mise en œuvre des plans. Si une municipalité fait de telles exigences, ces exigences n'ont aucun effet. Loi (2014:900).

alinéa 5, les exigences listées à l'alinéa 4 doivent être remplies de manière à ce que
  1. ces exigences soient remplies pour une nouvelle construction, une reconstruction ou toute modification d'un bâtiment autre qu'une reconstruction, et 
  2. avec la possibilité de mettre en place un entretien normal pendant une durée de vie économiquement raisonnable.    

Les exigences à respecter dans l'application du premier alinéa sont les exigences valables lors d'une construction ou d'une modification. Les exigences doivent être respectées de la même manière pour les bâtiments concernés au paragraphe 2, premier alinéa, si aucune autre disposition contraire n'a été prévue conformément à l'article 16 alinéa 2.   

Ce qui s'applique au premier et second paragraphe aux bâtiments doit également s'appliquer aux installations autre qu'aux bâtiments 
 

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